Conditions générales
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de diagnostic immobilier réalisées par Diagclair (ci-après « le Cabinet ») pour tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, communiqué sous une heure ouvrée après demande. Le devis mentionne la nature des diagnostics, le prix ferme, les délais d'intervention et de remise du rapport. La commande est réputée acceptée dès validation écrite du devis par le Client.
3. Exécution
Le Cabinet s'engage à intervenir dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la validation du devis, sauf accord contraire, et à remettre le rapport opposable dans les 24 heures suivant l'intervention. Le Client s'engage à donner accès au bien et à fournir les documents nécessaires (titre de propriété, plans, factures d'entretien…).
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Aucun frais de déplacement n'est facturé dans le département du Var (83). Le paiement est exigible à la remise du rapport, par carte bancaire, espèces ou virement. Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt au taux légal majoré de trois points.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sauf s'il a expressément demandé l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai. Dans ce cas, il renonce à son droit de rétractation.
6. Responsabilité
Le Cabinet exécute ses missions dans le respect des normes en vigueur et est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation, sauf faute lourde.
7. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Coordonnées du médiateur : [À COMPLÉTER — nom et site web du médiateur].
8. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Cabinet, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables au Client particulier.