Loi Carrez à Marseille (13001) : Obligatoire à la vente de tout lot de copropriété, quelle que soit l'année de construction. Durée sur place : 30 min à 1 h. Validité : illimitée sauf modification du lot. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour établir son devis ; rendez-vous dès 48 h selon disponibilités, et le rapport est transmis en général sous 24 à 48 h après la visite, au vendeur, au bailleur ou au notaire.
- Mesure au télémètre laser, plan de repérage à l'appui
- Exclusion des combles bas, balcons, terrasses et caves
- Attestation annexée à la promesse de vente
- Action en révision du prix ouverte un an après l'acte
Mesurage loi Carrez (surface privative) : ce que la réglementation impose à Marseille
Le mesurage établit la surface privative du lot, hors murs, cloisons, marches et parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Une erreur supérieure à 5 % ouvre droit à une réduction du prix de vente.
Obligatoire à la vente de tout lot de copropriété, quelle que soit l'année de construction.
Le contexte local de Marseille
Avec 886 040 habitants, Marseille (13001, INSEE 13055) présente un parc immobilier composite, entre bâti ancien de centre et constructions récentes de périphérie. Le front de mer concentre des copropriétés balnéaires des années 1960-1980, dont les façades et les réseaux ont mal vieilli sous l'air salin. La date du permis de construire reste le premier critère : elle déclenche ou non le repérage amiante et le constat plomb.
Les copropriétés balnéaires régionales multiplient les loggias fermées, vérandas et mezzanines ajoutées après coup : autant de surfaces souvent comptées à tort dans les annonces, et première source de litige après la vente.
Points de vigilance sur les biens de Marseille
Sur ce type de mission, les anomalies les plus fréquemment relevées à Marseille tiennent à l'âge des installations et à l'exposition du bâti. La visite suit un protocole normé, sans dégradation, et chaque constat est photographié et référencé dans le rapport.
Les aléas recensés sur le territoire de Marseille par la base Géorisques sont : inondation, par submersion marine, feu de forêt, mouvement de terrain, glissement de terrain. Ils doivent tous figurer à l'état des risques et pollutions annexé à la promesse de vente ou au bail.
Délais et organisation de la visite à Marseille
Une seule visite suffit en général pour l'ensemble des diagnostics du dossier technique à Marseille, y compris en présence d'un locataire. Rendez-vous dès 48 h selon disponibilités ; le rapport est transmis en général sous 24 à 48 h après la visite, prêt pour le notaire.
Prix : il dépend de la surface, du type de bien et des autres diagnostics à réaliser ; regroupé dans un dossier complet, son coût unitaire baisse nettement. Le prix définitif est celui du devis gratuit du diagnostiqueur certifié partenaire.
Loi Carrez à Marseille : votre devis gratuit
Choisissez votre type de bien et votre projet : un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour établir son devis et fixer le rendez-vous.
Gratuit et sans engagement.
Appel directQuestions fréquentes
Combien coûte un loi carrez à Marseille ?
Le prix dépend de la surface, du type de bien et du nombre de diagnostics regroupés : notre simulateur vous en donne un prix indicatif en 2 minutes, et le prix définitif est celui du devis gratuit du diagnostiqueur certifié partenaire.
Le loi carrez est-il obligatoire à Marseille ?
Obligatoire à la vente de tout lot de copropriété, quelle que soit l'année de construction. Cette règle est nationale et s'applique donc pleinement à Marseille, dans le Bouches-du-Rhône.
Quelle est la durée de validité du loi carrez ?
Illimitée sauf modification du lot. Passé ce délai, le document doit être refait avant la signature ; un diagnostic périmé au jour de l'acte est réputé absent et engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur.
Sous quel délai un diagnostiqueur peut-il passer à Marseille ?
Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h. Rendez-vous dès 48 h selon disponibilités ; le rapport est transmis en général sous 24 à 48 h après la visite.
Combien de temps dure la visite ?
Comptez 30 min à 1 h pour ce diagnostic seul sur un bien de taille standard. Lorsque plusieurs diagnostics sont regroupés, une seule visite suffit : c'est ce qui limite le dérangement pour un locataire en place.
Quels risques sont signalés sur Marseille ?
La base Géorisques recense sur Marseille : inondation, par submersion marine, feu de forêt. Ces éléments figurent dans l'état des risques et pollutions, obligatoire et daté de moins de six mois au jour de la signature.
Le rapport est-il opposable et accepté par le notaire ?
Oui. Le rapport est établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité, couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Il est transmis au format PDF signé, directement exploitable par l'étude notariale ou l'agence de Marseille.
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