Les Pennes-Mirabeau · 13170 · INSEE 13071 · 22 537 hab.
État parasitaire — Termites pour une vente à Les Pennes-Mirabeau
Le diagnostic termites recherche la présence de termites et autres agents de dégradation biologique du bois. Dans le Var, l'arrêté préfectoral rend ce diagnostic obligatoire sur l'ensemble du département avant toute vente. Le dossier de diagnostic technique (DDT) est annexé au compromis puis à l'acte authentique. Sans DDT complet, le notaire refuse la signature et l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur pour vice caché.
- Obligation
- une vente
- Validité
- 6 mois
- Durée sur place
- 1 h à 2 h
- À partir de
- 129 € TTC
Les Pennes-Mirabeau, ville moyenne des Bouches-du-Rhône recensée sous le code INSEE 13071, s'appuie sur un cœur de ville d'avant-guerre entouré de grands ensembles et de copropriétés des années 1960-1980. De cette composition découle le contenu du dossier de diagnostic technique : amiante pour le bâti d'avant juillet 1997, plomb pour l'antérieur à 1949, gaz et électricité dès quinze ans d'installation. La commune offre un marché immobilier actif, porté par la résidence principale.
À Les Pennes-Mirabeau, la base Géorisques recense 4 aléax principaux sur le territoire communal : inondation, feu de forêt, mouvement de terrain, glissement de terrain ; la commune se situe en zone 3 — moderee ; elle est classée en potentiel radon faible (catégorie 1). Ces éléments sont repris tels quels dans l'état des risques et pollutions (ERP), qui doit dater de moins de six mois au jour de la signature. Le risque feu de forêt implique par ailleurs une obligation légale de débroussaillement, systématiquement vérifiée par les notaires du secteur.
L'intégralité du département des Bouches-du-Rhône est classée zone à risque termites par arrêté préfectoral : à Les Pennes-Mirabeau, l'état parasitaire est donc obligatoire avant toute vente, sans exception liée à la date de construction. Les secteurs proches des cours d'eau, régulièrement humides, concentrent l'essentiel des infestations constatées sur la commune.
Le déroulé, étape par étape
- 1
Prise de rendez-vous
Devis ferme sous 1 heure par téléphone ou via le simulateur en ligne, puis créneau confirmé à Les Pennes-Mirabeau sous 48 heures ouvrées. Prévoir 5 à 10 jours avant le compromis.
- 2
Intervention sur site (1 h à 2 h)
Le diagnostiqueur certifié réalise le Termites selon la norme en vigueur. Recherche termites, capricornes, mérule, vrillettes.
- 3
Rapport opposable sous 24 h
Le rapport est transmis en PDF, directement annexable au dossier vente, et engage la responsabilité du diagnostiqueur.
- 4
Suivi et remise au notaire ou au bailleur
DDT complet remis au notaire avant compromis. Diagclair reste joignable pour toute demande de complément du notaire ou de l'agence.
Ce que contrôle le Termites
- Recherche termites, capricornes, mérule, vrillettes
- Sondage mécanique et repérage visuel
- Obligatoire dans tout le Var (83) — arrêté préfectoral
- Validité courte : 6 mois seulement
Vos obligations pour une vente
- DDT complet remis au notaire avant compromis
- DPE obligatoire dès la publication de l'annonce
- ERP de moins de 6 mois au jour de la signature
- Responsabilité du vendeur engagée en cas de diagnostic manquant
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Questions fréquentes
- Le Termites est-il obligatoire pour une vente à Les Pennes-Mirabeau ?
- Obligatoire dans les communes déclarées par arrêté préfectoral. L'ensemble du département du Var (83) est concerné. Cette règle s'applique à Les Pennes-Mirabeau (13170) comme partout en France ; seul le diagnostic termites y ajoute une obligation départementale spécifique au Var.
- Quelle est la durée de validité du Termites ?
- 6 mois. Passé ce délai, le rapport ne peut plus être annexé au dossier vente et doit être refait avant la signature.
- Combien de temps dure l'intervention à Les Pennes-Mirabeau ?
- Comptez 1 h à 2 h sur place pour un bien standard à Les Pennes-Mirabeau. Le rapport opposable est transmis par email sous 24 heures.
- Quel est le prix du Termites à Les Pennes-Mirabeau ?
- À partir de 129 € TTC à Les Pennes-Mirabeau, sans frais de déplacement. En pack vente, le coût unitaire baisse fortement : le dossier complet démarre à 289 € TTC.
- Que se passe-t-il si le Termites manque au dossier vente ?
- Le dossier de diagnostic technique (DDT) est annexé au compromis puis à l'acte authentique. Sans DDT complet, le notaire refuse la signature et l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur pour vice caché.