Le Bourguet · 83840 · INSEE 83020 · 42 hab.

Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) pour une mise en location à Le Bourguet

Le CREP repère les peintures au plomb accessibles, en particulier dans les logements d'avant 1949. Le plomb reste un risque sanitaire majeur pour les enfants. Le diagnostic engage la responsabilité du bailleur. Le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Depuis la loi Climat & Résilience, les logements classés G sont interdits à la location (2025), puis F (2028) et E (2034).

Obligation
une mise en location
Validité
1 an (vente) · 6 ans (location) · illimitée si négatif
Durée sur place
1 h à 2 h
À partir de
129 € TTC

Le Bourguet, village du Var recensée sous le code INSEE 83020, s'appuie sur un bâti villageois majoritairement antérieur à 1949, complété par des constructions individuelles récentes. C'est cette répartition par époque de construction qui détermine le nombre de diagnostics à produire, l'amiante et le plomb étant déclenchés par la seule date du permis de construire. La commune offre un marché confidentiel, dominé par la maison individuelle et le bâti ancien de village.

À Le Bourguet, la base Géorisques recense 4 aléax principaux sur le territoire communal : inondation, feu de forêt, mouvement de terrain, glissement de terrain ; la commune se situe en zone 4 — moyenne ; elle est classée en potentiel radon faible (catégorie 1). Ces éléments sont repris tels quels dans l'état des risques et pollutions (ERP), qui doit dater de moins de six mois au jour de la signature. Le risque feu de forêt implique par ailleurs une obligation légale de débroussaillement, systématiquement vérifiée par les notaires du secteur.

Le délai d'intervention à Le Bourguet est de 48 heures ouvrées maximum, avec possibilité d'urgence sous 24 heures. Le rapport opposable, signé par un diagnostiqueur certifié et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, est transmis par email sous 24 heures après la visite. Aucun frais de déplacement n'est facturé à Le Bourguet, y compris pour les hameaux isolés de la commune.

Le déroulé, étape par étape

  1. 1

    Prise de rendez-vous

    Devis ferme sous 1 heure par téléphone ou via le simulateur en ligne, puis créneau confirmé à Le Bourguet sous 48 heures ouvrées. Prévoir 3 à 5 jours avant l'entrée du locataire.

  2. 2

    Intervention sur site (1 h à 2 h)

    Le diagnostiqueur certifié réalise le Plomb (CREP) selon la norme en vigueur. Mesure par appareil à fluorescence X (non destructif).

  3. 3

    Rapport opposable sous 24 h

    Le rapport est transmis en PDF, directement annexable au dossier location, et engage la responsabilité du diagnostiqueur.

  4. 4

    Suivi et remise au notaire ou au bailleur

    DPE + ERP + surface Loi Boutin annexés au bail. Diagclair reste joignable pour toute demande de complément du notaire ou de l'agence.

Ce que contrôle le Plomb (CREP)

  • Mesure par appareil à fluorescence X (non destructif)
  • Cartographie pièce par pièce
  • Obligation de travaux si concentration > seuil réglementaire
  • Fortement recommandé même hors obligation légale

Vos obligations pour une mise en location

  • DPE + ERP + surface Loi Boutin annexés au bail
  • CREP plomb si permis de construire avant 1949
  • Gaz et électricité si installation de plus de 15 ans
  • Logement décent : classe énergétique minimale exigée

Questions fréquentes

Le Plomb (CREP) est-il obligatoire pour une mise en location à Le Bourguet ?
Obligatoire pour tout bien à usage d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, en vente ou location. Cette règle s'applique à Le Bourguet (83840) comme partout en France ; seul le diagnostic termites y ajoute une obligation départementale spécifique au Var.
Quelle est la durée de validité du Plomb (CREP) ?
1 an (vente) · 6 ans (location) · illimitée si négatif. Passé ce délai, le rapport ne peut plus être annexé au dossier location et doit être refait avant la signature.
Combien de temps dure l'intervention à Le Bourguet ?
Comptez 1 h à 2 h sur place pour un bien standard à Le Bourguet. Le rapport opposable est transmis par email sous 24 heures.
Quel est le prix du Plomb (CREP) à Le Bourguet ?
À partir de 129 € TTC à Le Bourguet, sans frais de déplacement. En pack location, le coût unitaire baisse fortement : le dossier complet démarre à 289 € TTC.
Que se passe-t-il si le Plomb (CREP) manque au dossier location ?
Le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Depuis la loi Climat & Résilience, les logements classés G sont interdits à la location (2025), puis F (2028) et E (2034).